Conditions générales de vente

Version : projet du 27 octobre 2026 (offres, recharges, dictée, hébergement Railway) — à valider juridiquement avant publication.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'achat de crédits de création de livres sur le service en ligne Le Scribe, qui permet de créer des livres avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle et d'obtenir des fichiers destinés à la publication (formats Kindle, broché et relié). Elles s'appliquent aux clients consommateurs et non professionnels. Les professionnels et maisons d'édition bénéficient de conditions particulières fixées par devis (article 7). [À DÉCIDER : conditions particulières types des devis professionnels, à rédiger avec un juriste]

2. Vendeur

JUSTILOI, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100,00 € (capital fixe), dont le siège social est situé chez Madame Gane Julie, Leroux, 97190 Le Gosier, immatriculée au Registre national des entreprises (INPI) le 16/09/2026 sous le numéro SIREN 109 998 245 (RCS [À COMPLÉTER : ville du greffe, d’après l’extrait Kbis]), exploitant le service « Le Scribe » sous la marque EBO Éditions. Contact : e-mail : support@justiloi.fr ; formulaire : page « Contact ».

3. Offres, prix et contenu

Un « livre » comprend une création complète : plan, rédaction, relecture, illustrations, couverture, mise en page, et les fichiers Kindle, broché et relié lorsque Amazon KDP l'autorise pour ce livre. Chaque livre livré utilise un crédit, quel que soit le nombre de formats produits. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises ([À COMPLÉTER : régime de TVA applicable : taux appliqué, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]). Il n'existe ni formule gratuite ni essai gratuit. Les caractéristiques essentielles du service sont décrites sur les pages « Fonctionnement » et « Fonctionnalités » (article L111-1 du Code de la consommation).

4. Commande

Le client crée un compte, choisit une offre, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis paie sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation reprenant les informations du contrat est adressée au client par e-mail, sur un support durable (article L221-13).

5. Paiement

Le prix est payé en une seule fois, au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe. Aucun abonnement n'est souscrit, aucun renouvellement automatique n'a lieu et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Le Scribe n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

6. Crédits

• Les crédits sont ajoutés au compte du client dès que le paiement est confirmé par le prestataire de paiement.
• Les crédits n'ont pas de date d'expiration.
• Recharges : un client ayant déjà acheté et payé « Un livre » ou le « Pack trois livres » peut, depuis son espace personnel, acheter 2 crédits supplémentaires pour 50 € TTC ou 5 crédits supplémentaires pour 100 € TTC, en paiement unique. Ces recharges ne sont pas des offres d'entrée ; leurs crédits s'ajoutent au solde existant et suivent les mêmes règles.
• Un crédit est réservé au lancement de la création d'un livre, puis utilisé lorsque les fichiers du livre sont livrés. Un livre n'utilise qu'un seul crédit ; ses corrections ultérieures n'en utilisent pas d'autre.
• Si une création échoue pour une raison technique sans livraison des fichiers, le crédit est restitué.
• Sans crédit disponible, les livres déjà créés restent consultables, téléchargeables et modifiables pendant la durée de conservation de leurs fichiers (voir les CGU), mais aucune nouvelle création ne peut être lancée.
• Les crédits sont personnels et ne sont ni cessibles ni convertibles en argent. [À DÉCIDER : sort des crédits non utilisés en cas de fermeture du compte (remboursement ou non)]

7. Professionnels et maisons d'édition

Les clients professionnels obtiennent un devis selon le nombre de livres à créer. Aucun prix public n'est affiché, aucune formule illimitée n'est proposée et aucun abonnement n'est obligatoire. Le devis fixe le nombre de livres (quota) ; les crédits correspondants sont attribués après acceptation du devis et règlement. Les limites techniques de traitement par livre s'appliquent à tous les comptes.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18). Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à : e-mail : support@justiloi.fr ; formulaire : page « Contact ». Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de sa décision, par le même moyen de paiement (article L221-24). Pack trois livres : [À DÉCIDER : montant remboursé en cas de rétractation après la livraison d'une partie des livres (crédits non utilisés)]

Si le client souhaite qu'une création commence pendant ce délai, Le Scribe lui demande, avant de la lancer, son accord exprès pour une exécution immédiate. Ce choix n'est jamais présumé ni coché par défaut. Dans ce cas :

• s'il se rétracte alors que la prestation a commencé sans être entièrement exécutée, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25) ;
• le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, ou pour un contenu numérique fourni, lorsque l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit (article L221-28, 1° et 13°). Avant la première création, pendant le délai de rétractation, le client coche la case suivante, jamais cochée par défaut : « Je demande que la création de mon livre commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation pour le livre une fois ses fichiers livrés, et que si je me rétracte avant, un montant proportionnel au service déjà fourni pourra être dû. » Cet accord est horodaté et conservé.

9. Exécution du service et livraison

La création d'un livre est réalisée automatiquement après les réponses du client. Sa durée dépend de la longueur du livre [À DÉCIDER : délai indicatif maximal de livraison à annoncer]. Les fichiers sont mis à disposition dans l'espace client. Le Scribe prépare des fichiers conformes aux spécifications publiées par Amazon KDP et les contrôle, mais ne garantit pas leur acceptation par Amazon, qui reste seul décisionnaire. Le client publie lui-même ses livres depuis son propre compte.

10. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, ne transmet que des contenus dont il détient les droits, relit et valide chaque livre avant toute publication, et respecte les règles des plateformes sur lesquelles il publie, notamment la déclaration des contenus générés par IA demandée par Amazon KDP.

11. Obligations de l'éditeur du service

JustiLoi SAS met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du service, signale clairement les limites constatées lors des contrôles et n'invente ni source ni fait présenté comme vérifié. Elle informe le client des modifications substantielles du service ou des présentes conditions.

12. Garantie légale de conformité

Les contenus et services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le client peut demander la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

13. Responsabilité

La responsabilité de JustiLoi SAS ne peut être engagée pour les décisions d'Amazon ou d'autres plateformes, pour les contenus fournis par le client, ni pour une publication effectuée sans relecture. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi. [À DÉCIDER : clause de limitation de responsabilité éventuelle, à rédiger avec un juriste]

14. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à : e-mail : support@justiloi.fr ; formulaire : page « Contact ». En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (article L612-1) : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — https://www.mediateur-consommation-smp.fr (adhésion n° 318004). Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite adressée au préalable à JustiLoi SAS et restée sans solution, au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2), en ligne sur son site ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu'elles lui sont plus favorables. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de JUSTILOI — e-mail : support@justiloi.fr ; formulaire : page « Contact » :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :